Conditions de vente, de livraison et de paiement
de la société privée Satelliet Meubelen B.V., ayant son siège social à Breda, inscrite à la Chambre de Commerce sous le numéro 20125851.
Article 1 : Applicabilité
1.1. Les présentes conditions s'appliquent à toutes nos offres et à tous les accords conclus par nous, y compris toutes les négociations menées par nous avant la conclusion d'un accord.
1.2. Les dérogations aux présentes conditions ne sont applicables que si elles sont convenues par écrit entre les parties. Les dérogations éventuelles ne s'appliquent qu'à l'accord pour lequel elles ont été faites ; pour le reste, les présentes conditions restent pleinement en vigueur.
Article 2 : Offres
2.1 Tous nos devis et offres sont sans engagement, sauf mention contraire explicite de notre part. Les indications de taille et/ou de poids, les illustrations et/ou les dessins, les spécifications techniques et/ou chimiques, la couleur, le type, la quantité, la composition et la qualité doivent être considérés comme des indications approximatives.
2.2 Les propositions de prix et les offres sont basées sur les données, les dessins et les mesures qui nous sont fournis par le cocontractant.
2.3 Si un devis et/ou une offre ne sont pas acceptés à temps, par écrit et dans leur intégralité, un contrat ne sera conclu que si et dans la mesure où l'acceptation par le cocontractant ne s'écarte que sur des points subordonnés, le contrat étant alors conclu sans que ces points subordonnés en fassent partie.
Article 3 : Formation des accords
3.1 Un accord entre les parties ne prend effet que lorsque la réalisation de l'accord a été confirmée par écrit à l'autre partie en notre nom par des personnes autorisées. Si nous envoyons ou émettons une confirmation de commande à l'autre partie pour confirmer un accord, cette confirmation de commande contient la représentation unique et correcte de ce qui a été convenu, sauf si l'autre partie conteste l'exactitude de cette confirmation de commande par écrit dans les 8 jours suivant la date de la confirmation de commande. En cas de litige également, un accord est conclu entre les parties, mais celles-ci se consulteront pour trouver un accord sur les inexactitudes indiquées par l'autre partie. Au cours de ces consultations, nous sommes en droit de résilier le contrat sans être obligés d'indemniser les frais ou les dommages.
3.2 Si le contrat a été conclu, nous sommes en droit d'informer le cocontractant par écrit, immédiatement après l'émission de la confirmation de la commande, que le contrat ne peut être exécuté ou ne peut être exécuté que sous une forme modifiée. Si nous informons l'autre partie que le contrat ne peut être exécuté que sous une forme modifiée, l'autre partie doit confirmer par écrit, dans les 8 jours suivant la réception de notre message, qu'elle exige l'exécution du contrat modifié.
3.3 Si nous avons commencé l'exécution et/ou si le cocontractant a versé un acompte en réponse à un document écrit envoyé par nous, le contenu de ce document sera considéré comme ce qui a été convenu entre les parties.
Article 4 : Droits de propriété intellectuelle
4.1 L'accord ne transfère pas de droits de propriété intellectuelle.
4.2 Nous conservons le modèle et/ou les droits d'auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle sur tous les documents, dessins, images, photographies, catalogues, échantillons et modèles fournis avec l'offre et/ou avec l'exécution du contrat, ainsi que la propriété de ces derniers. Toutes les marchandises fournies par nous à l'autre partie doivent être retournées immédiatement dans un délai de 8 jours après une demande de notre part.
4.3 Les illustrations, photographies, catalogues, dessins, conceptions, échantillons, modèles, etc. ne doivent pas être copiés ou reproduits et ne doivent pas être mis à la disposition de tiers.
4.4 L'autre partie nous garantira contre toute réclamation légale d'un tiers basée sur ou liée à l'allégation que les dessins, modèles et autres développés par l'autre partie elle-même enfreignent tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle applicable.
4.5 Si et dans la mesure où il est établi en justice que les marchandises livrées par nous au cocontractant enfreignent tout droit d'auteur et/ou droit des dessins et modèles de tiers, nous reprendrons les marchandises contre remboursement du prix d'achat payé par le cocontractant moins la dépréciation habituelle après la date d'achat. Cette compensation du prix d'achat est le seul recours de l'autre partie dans cette affaire.
Article 5 : Livraison
5.1 Les délais de livraison et les délais dans lesquels les travaux convenus doivent être exécutés ne sont indiqués par nous que de manière approximative et ne doivent pas être considérés comme des délais fermes, sauf accord contraire par écrit.
5.2 Nous ne sommes pas responsables, à quelque titre que ce soit, du dépassement des délais de livraison ou des échéances, pour quelque raison que ce soit. Le dépassement des délais ou des dates de livraison ne nous oblige pas à payer une quelconque indemnité et ne donne pas à l'autre partie le droit de dissoudre le contrat ou de refuser de prendre livraison, ni d'invoquer la suspension d'une quelconque obligation.
5.3 Nous nous réservons le droit de livrer des parties (livraisons partielles) qui peuvent être facturées séparément.
5.4 Le cocontractant est tenu de prendre livraison des biens achetés au moment de la livraison. Si le cocontractant refuse de prendre livraison ou fait preuve de négligence dans la fourniture des informations ou instructions nécessaires à la livraison, les marchandises sont entreposées aux risques du cocontractant. Dans ce cas, le cocontractant doit payer les frais de stockage, sans préjudice de notre droit de continuer à réclamer l'exécution et/ou l'indemnisation et de procéder à la dissolution du contrat.
5.5 Les écarts dans les marchandises livrées ou le résultat (final) par rapport à ce qui a été convenu ne constituent pas un motif de rejet, de remise, de compensation ou de dissolution du contrat, si ces écarts, compte tenu de toutes les circonstances, sont d'une importance mineure en toute vraisemblance.
5.6 En cas de force majeure, notre obligation de livraison ou d'exécution est suspendue jusqu'à ce que la cause de cette force majeure ait cessé d'exister. La force majeure comprend, sans s'y limiter : les grèves (organisées ou non), la guerre, les mesures gouvernementales, les interruptions d'activité, les épidémies, les pandémies, les liquidations, les pannes de machines, les incendies ou autres circonstances imprévues, la liquidation ou toute défaillance d'un fournisseur ou d'un auxiliaire, à la suite de laquelle nous, nos fournisseurs ou les tiers engagés par nous ne pouvons pas remplir nos obligations ou ne pouvons pas les remplir à temps.
Article 6 : Transport
6.1 La livraison et le transport des marchandises s'effectuent « départ usine » et donc aux frais et risques du cocontractant. À partir du moment où le contrat est conclu, le risque lié aux biens achetés incombe au cocontractant.
6.2 En ce qui concerne les marchandises fabriquées à l'étranger, nous nous réservons le droit de procéder nous-mêmes au dédouanement.
6.3 Le transport des marchandises livrées par nos soins s'effectue toujours aux frais et aux risques du cocontractant, même s'il a été convenu que nous nous chargeons du transport. L'assurance des marchandises pendant le transport est à la charge de l'autre partie, sauf accord écrit contraire.
Article 7 : Annulation
7.1 Si une livraison sur appel a été convenue, l'autre partie est tenue de nous informer par écrit des dates d'appel dans les deux semaines suivant la conclusion du contrat ou dans les deux semaines suivant la date de confirmation de la commande. Si nous n'avons pas reçu les conditions de résiliation par écrit dans un délai de deux semaines, nous sommes en droit de résilier le contrat en totalité ou en partie, sans préjudice de nos autres droits, y compris le droit de réclamer des dommages et intérêts. Si l'appel convenu n'a pas lieu ou n'a pas lieu à temps, nous avons également le droit de résilier le contrat en totalité ou en partie, sans préjudice de nos autres droits, y compris le droit de réclamer une indemnisation.
Article 8 : Sécurité
8.1 Nous sommes toujours en droit d'exiger une garantie sous la forme d'une garantie bancaire pour l'exécution des obligations de paiement avant la livraison ou toute autre exécution de nos obligations.
8.2 Si l'autre partie refuse de fournir la garantie que nous demandons, nous avons le droit de suspendre nos obligations en vertu du contrat jusqu'à ce que la garantie demandée ait été fournie ou de dissoudre le contrat en tout ou en partie, sans préjudice de nos autres droits, y compris le droit de réclamer des dommages et intérêts.
Article 9 : Agents
9.1 Nous avons à tout moment le droit de faire exécuter des travaux ou des commandes, en tout ou en partie, par des tiers ou de faire livrer des marchandises achetées chez nous par des tiers.
Article 10 : Incapacité de l'autre partie
10.1 Si les travaux et/ou les livraisons convenus ne peuvent être exécutés au moment convenu en raison d'empêchements du cocontractant, ce dernier est tenu de nous indemniser pour les coûts et les dommages qui en résultent.
Article 11 : Responsabilité
11.1 Si une garantie a été convenue, notre responsabilité envers le cocontractant est, à l'exception des dispositions des paragraphes suivants, limitée à l'exécution de nos obligations de garantie telles que décrites à l'article 14.
11.2 Si le respect de nos obligations, un manquement imputable ou tout autre fait devait engager notre responsabilité, celle-ci serait toujours limitée à l'indemnisation des dommages directs à hauteur du montant payé par notre assureur en vertu de l'assurance responsabilité civile applicable dans le cas concerné, y compris la franchise supportée par nous dans le cadre de cette assurance responsabilité civile dans le cas concerné.
11.3 Au cas où – pour quelque raison que ce soit – aucun paiement n'est effectué sur la base de l'assurance responsabilité civile visée au paragraphe 2 du présent article, notre responsabilité pour les dommages directs ne dépassera en aucun cas le montant que nous avons facturé au cocontractant dans le cadre du contrat, l'indemnisation totale pour les dommages directs ne dépassant jamais 10 000,00 EUR par événement ou série d'événements ayant une cause commune.
11.4 Par dommages directs tels que visés aux paragraphes 2 et 3, on entend : (1) les coûts de réparation ou de remplacement des marchandises livrées par nous au cocontractant en vertu du contrat ; (2) les dommages directement infligés à des biens matériels (« dommages matériels ») ; (3) les coûts raisonnables d'établissement de la cause et de l'étendue des dommages dans la mesure où ils sont liés aux dommages directs tels que visés ici ; et (4) les coûts raisonnables et démontrables encourus par le cocontractant pour prévenir ou limiter les dommages directs tels que visés ici.
11.5 La responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs est exclue en toutes circonstances.
11.6 L'étendue des dommages et intérêts à verser dans un cas donné est en outre limitée comme suit :
a. Les dommages résultant d'une interruption d'activité, d'un manque à gagner ou d'une perte de chiffre d'affaires, les dommages immatériels, les occasions manquées, les atteintes à la réputation, etc. ne donnent pas droit à une indemnisation, quelle qu'en soit la cause. Si nécessaire, l'autre partie doit contracter une assurance pour couvrir ces dommages.
b. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d'une utilisation autre que celle à laquelle les marchandises sont destinées et pour laquelle elles ont été achetées chez nous.
11.7 Les exclusions et limitations visées aux paragraphes précédents cessent de s'appliquer si et dans la mesure où le dommage est le résultat de notre intention délibérée ou de notre imprudence délibérée.
11.8 L'autre partie nous garantit contre toute demande de dommages-intérêts de la part de tiers à notre encontre concernant les marchandises achetées.
11.9 Tout droit à notre encontre fondé sur un contrat conclu avec nous se prescrit par la simple expiration d'un an. Le délai de prescription commence à courir le jour suivant celui où le cocontractant a eu connaissance du dommage.
Article 12 : Prix
12.1 Les prix convenus sont basés sur les prix des matières premières, des matériaux, des frais de transport, des frais de main-d'œuvre, etc. applicables le jour de la conclusion du contrat. Nous avons le droit de répercuter les augmentations de coûts raisonnables, dans la mesure où elles surviennent après la date de l'offre, même si ces augmentations étaient prévisibles au moment de faire notre offre. Cette augmentation de prix sera portée à la connaissance de l'autre partie au moyen d'une notification écrite.
12.2 Tous les prix mentionnés ou cités s'entendent hors taxe sur le chiffre d'affaires (TVA) et autres prélèvements imposés ou à imposer par le gouvernement. Tous les prix sont en euros et l'autre partie doit régler tous les paiements en euros.
Article 13 : Réserve de propriété
13.1 Nous nous réservons expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral, y compris l'indemnisation des dommages, des frais et des intérêts, également pour les livraisons antérieures et ultérieures et les services rendus.
13.2 Le cocontractant ne peut disposer de quelque manière que ce soit des marchandises livrées tant qu'il n'a pas rempli intégralement ses obligations à notre égard.
13.3 Le cocontractant s'engage à mettre les marchandises livrées à notre disposition à notre première demande et nous autorise dès à présent de manière irrévocable, ou autorise une ou plusieurs personnes que nous désignons, à pénétrer dans le lieu où se trouvent ces marchandises, ou à monter sur ces marchandises pour les emporter.
Article 14 : Garantie
14.1 Nous n'accordons une garantie que dans la mesure où cela a été expressément convenu par écrit et elle ne s'étend qu'à la réparation du défaut ou de la défaillance à nos frais par la réparation ou le remplacement des marchandises livrées. Une garantie n'est donnée qu'en ce qui concerne la construction et un appel à celle-ci ne sera honoré que si la partie adverse a démontré que celle-ci ne répond pas aux exigences à fixer dans un trafic normal. Sauf accord contraire, la garantie s'applique pendant douze mois après la livraison.
14.2 Au lieu de réparer ou de remplacer les marchandises livrées, nous pouvons également décider, à notre discrétion, de résilier le contrat (en partie ou en totalité) en combinaison avec un remboursement au prorata du montant déjà payé par le cocontractant, sans être obligés de verser des dommages et intérêts.
14.3 Tout droit à la garantie est caduc si les biens livrés ont été traités ou transformés de manière injuste par ou pour le compte du cocontractant, notamment s'ils ont agi contrairement aux spécifications techniques ou aux instructions fournies par ou pour notre compte, ou si des adaptations ou des modifications ont été apportées aux biens livrés par ou pour le compte du cocontractant, ou si les biens livrés ont été utilisés par ou pour le compte du cocontractant dans un but autre que le but apparent.
14.4 Si le cocontractant effectue ou fait effectuer des réparations ou des modifications sans notre accord préalable, ou ne remplit pas ses obligations de paiement pendant la période de garantie, la garantie s'éteint immédiatement.
Article 15 : Plaintes
15.1 La partie adverse doit vérifier les marchandises livrées immédiatement après la livraison. Si la partie adverse ne constate aucun dommage à l'emballage de la marchandise, il est présumé que la marchandise était en bon état à la livraison, sauf preuve contraire de la partie adverse.
15.2 Les réclamations doivent être formulées par écrit et avec une spécification précise de la nature et des motifs de la (des) réclamation(s) dans les huit jours suivant la réception des marchandises livrées par nous, ou dans les huit jours suivant l'achèvement des activités réalisées, sous peine de perdre le droit d'invoquer tout défaut ou inexactitude des marchandises livrées ou des activités réalisées, sauf dans la mesure où une garantie écrite telle que visée à l'article précédent a été donnée. Après l'expiration du délai, l'autre partie est réputée avoir approuvé le travail livré.
15.3 Si nous estimons que la réclamation est justifiée, notre obligation se limite à l'envoi d'une livraison de remplacement ou à la réparation gratuite d'un défaut ou d'un manque, à l'exclusion des frais de transport hors des Pays-Bas. Toutefois, nous pouvons également décider d'agir conformément aux dispositions de l'article 14.2.
15.4 Les réclamations ou l'invocation de la garantie ne donnent pas à l'autre partie le droit de suspendre son obligation de paiement.
Article 16 : Annulation
16.1. Avant le moment de la livraison, le cocontractant peut annuler sa commande par écrit, après quoi le contrat sera dissous. Dans ce cas, le cocontractant nous devra une indemnité d'un montant de :
90 % de ce que l'autre partie aurait dû payer pour l'exécution de l'accord, si l'annulation d'un accord par l'autre partie intervient alors que la date de livraison a été communiquée à l'autre partie.
30 % de ce que l'autre partie aurait dû payer à l'exécution du contrat si aucune date de livraison n'avait été communiquée à l'autre partie au moment de l'annulation par cette dernière ;
16.2. Contrairement aux dispositions de l'article 16.1, si des articles personnalisés ou spéciaux ont été développés et/ou commandés pour le cocontractant, l'indemnité en cas d'annulation s'élèvera à 100 % de ce que le cocontractant aurait dû payer à l'exécution du contrat, quel que soit la raison ou le moment de l'annulation.
16.3. Les pourcentages mentionnés dans cet article sont fixes, sauf si nous prouvons que le dommage réel subi est plus important.
16.4 Si, au moment de la résiliation, nous sommes déjà redevables de frais à des tiers, tels que des fournisseurs, dans le cadre de l'exécution du contrat, nous facturerons dans tous les cas l'intégralité de ces frais au cocontractant, ceci en plus de l'indemnité visée au paragraphe 1, le montant total à payer par le cocontractant ne dépassant utilité jamais le montant que le cocontractant aurait dû payer pendant l'exécution du contrat.
Article 17 : Paiements
17.1. Les livraisons sont effectuées contre paiement préalable en espèces.
17.2. Si une livraison sur facture a été convenue, le paiement doit être effectué dans le délai convenu, calculé à partir de la date de la facture, sans escompte ni suspension. Le règlement par l'autre partie n'est pas autorisé. Si aucun accord n'a été conclu sur le délai de paiement, un délai de 14 jours s'applique.
17.3. En cas de retard de paiement d'une facture, l'autre partie est en défaut sans autre avis et toutes les obligations de paiement de l'autre partie deviennent immédiatement exigibles. C'est également le cas si l'autre partie est déclarée en faillite ou demande un moratoire.
17.4 Si le délai de 30 jours après la date de facturation est dépassé, le cocontractant doit des intérêts au taux légal majoré de 3 %. Une partie d'un mois sera comptée comme un mois complet.
17.5. Si nous devons remettre la créance pour recouvrement, le cocontractant nous doit également tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires que nous avons raisonnablement engagés, avec un minimum de 15 % de la somme principale due (TVA incluse) ou un montant de 250,00 €, le montant le plus élevé étant retenu.
17.6. Si nous avons accordé au cocontractant un escompte pour un paiement dans les 8 jours suivants la date de la facture, cet escompte est caduc si le paiement du montant total de la facture, déduction faite de l'escompte accordé, n'est pas en notre possession au plus tard le 8e jour après la date de la facture. Dans ce cas, le cocontractant ne peut plus prétendre à la remise initialement accordée et est tenu de nous payer le montant total de la facture.
17.7. Tant que l'autre partie n'a pas rempli ses obligations, nous sommes en droit de suspendre l'exécution de notre obligation.
Article 18 : Droit applicable
18.1. Le droit néerlandais s'applique à tous les accords. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), également connue sous le nom de Convention de Vienne sur les ventes de 1980, ne s'applique pas.
Article 19 : Litiges
19.1. Tous les litiges résultant d'un accord ou d'accords ultérieurs seront exclusivement réglés par le juge absolument compétent de l'arrondissement de Zeeland-West-Brabant.
19.2. Nous avons le droit de porter un litige devant le tribunal compétent selon les règles ordinaires de compétence relative.
Article 20 : Lieu d'exécution
20.1. Les accords sont réputés avoir été exécutés dans notre siège social.
Article 21 : Modifications
21.1. Nous sommes en droit de modifier les (dispositions des) conditions générales. Les modifications prennent effet à l'égard de l'autre partie dès que nous avons notifié les modifications à l'autre partie. Une version modifiée des conditions générales sera également publiée sur notre site Web.
Article 22 : Langue
22.1 Les présentes conditions générales sont utilisées en plusieurs langues. En cas de divergence entre les textes, le texte de la version néerlandaise prévaut sur les versions traduites en ce qui concerne l'interprétation des conditions générales.